Les actus juridiques et règlementaires...
Des outils pour faciliter la prise en main des nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)
La nouvelle version des CCAG a été approuvée par arrêté le 1er avril 2021. Ces derniers, dont l’usage est obligatoire depuis le 1er octobre 2021 renforcent la prise en compte de clauses environnementales et sociales dans la passation des contrats de la commande publique.
Afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans la prise en main des nouveaux CCAG, la Direction des Affaires Juridiques a élaboré un guide d’utilisation comprenant 25 fiches thématiques.
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Sa publication intervient au terme d’une concertation menée avec les es représentants des acheteurs, les fédérations professionnelles et les experts qui avaient contribué à la rédaction des CCAG…
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Février 2022
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Ouverture de la déclaration à l’OECP des dépenses 2021 pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC)
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a ouvert sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics) un espace de recensement spécifique pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC).
Cette nouvelle obligation de déclaration fait suite à la parution du Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021.
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Cet espace vous permet de :
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créer un compte (sauf pour les entités disposant déjà un compte pour le recensement des contrats de la commande publique) ;
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télécharger le modèle de tableur (la structure ne doit pas être modifiée) ;
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transmettre le fichier une fois complété.
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Rappel : la déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2021, au plus tard le 30 juin 2022.
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Pour vous accompagner dans votre déclaration, l'OECP met à votre disposition un guide d'utilisation des modalités du recensement spécifique des dépenses AGEC ("guide vert").
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S'agissant des questions de fond, le ministère de la Transition écologique propose un espace dédié sur son site Rapidd.
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Quant au recensement général des contrats permettant de déclarer les contrats de la commande publique notifiés en 2021 et en 2022, il fait l’objet d’un autre guide d'utilisation mis à jour le 25 janvier dernier ("guide bleu").
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Liens complets dans l’ordre de l’article :
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Février 2022
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Pérennisation du dispositif "achats innovants"
Bonne nouvelle ! Avec la publication au journal officiel le 15 décembre du décret n° 2021-1634, le dispositif sur les achats innovants est pérennisé, avec son entrée dans le code de la commande publique, à l'Article R2122-9-1. Mis en place initialement à titre expérimental pour une durée de 3 ans, ce dispositif permet aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.
Dans cette nouvelle version, cette dispense de procédure est en outre étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché
Un outil à ne pas hésiter à mobiliser dans vos démarches d'achats durables !
Plus de précisions sur cette page >>
Janvier 2022
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Le levier de la Commande Publique à l’heure de la Loi Climat et Résilience
En début d’année, l’équipe d’animation du RAN COPER, aux côtés d’autres acteurs œuvrant pour une commande publique plus durable, était auditée par une commission parlementaire dans le cadre de la finalisation du projet de Loi dite « Climat ». C’est le 24 août dernier qu’a été publiée au Journal Officiel la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette dernière a un impact très fort sur les sujets que le RAN COPER travaille à vos côtés. Notamment l’Article 35 qui induit plusieurs modifications de poids au Code de la Commande Publique. Pour vous aider à vous approprier les mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances a publié une fiche explicative à votre attention :
>> Fiche explicative de la DAJ
>> Synthèse des mesures spécifiques concernant la restauration collective : Conseil National de Restauration Collective spécifique à la restauration collective
>> La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Octobre 2021
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Obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Décret 2021-254 du 9 mars 2021
Dans la continuité de l'entrée en vigueur de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite "AGEC" - Fév. 2020), ce dernier rend obligatoire l’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
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Le décret est accompagné d'une notice ayant pour vocation de faciliter de la manière la plus opérationnelle et pratique, l'appropriation de cette nouvelle mesure par les acheteurs publics.
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Fruit d'une vaste consultation vous ayant associé ainsi que d'autres parties prenantes, il traduit la volonté du législateur d'inscrire des objectifs ambitieux à même de favoriser le déploiement d'une commande publique "circulaire".
Vous pouvez en prendre connaissance dans la partie "Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire", Mettre l’économie circulaire au cœur de la commande publique
Accéder à l'article >>
Télécharger la notice >>
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Mai 2021
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Tout savoir sur la réforme 2021 des cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Documents facultatifs mais incontournables les CCAG se mettent au service d’un achat public performant et vertueux.
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Les nouveaux CCAG entrent en vigueur, de façon simultanée, le 1er avril 2021. Toutefois, les CCAG dans leur version de 2009 pourront être utilisés par les acheteurs jusqu’au 30 septembre 2021.
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Les nouvelles moutures qui vous sont proposées portent sur les "Fournitures courantes et services", les "Marchés industriels", les "Techniques de l’information et de la communication", les "Prestations intellectuelles", les "Travaux" et enfin, la "Maîtrise d’œuvre".
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Accéder aux nouveaux CCAG et à la notice explicative >>
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Mai 2021
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